Que vous soyez propriétaire ou locataire d’une propriété commerciale, vous aurez le devoir de vous assurer que les locaux commerciaux sont bien entretenus et sûrs, des lieux salubres pour que les gens puissent travailler. La loi et les conditions du bail déterminent si le propriétaire ou le locataire est responsable de certains aspects de la propriété commerciale.
Les obligations et responsabilités du propriétaire peuvent être fixées par la loi ou faire partie du contrat de location entre lui et ses locataires. Dans ce dernier cas, il est donc essentiel que les propriétaires et les locataires comprennent leurs responsabilités respectives.
Déterminer la sécurité gaz
Le règlement sur la sécurité du gaz, installation et utilisation du gaz, fait référence à deux aspects principaux des obligations du propriétaire en matière de sécurité du gaz, y compris l’entretien de toutes les installations et de tous les appareils au gaz, comme une inspection annuelle par des ingénieurs agréés et tenue des registres des inspections annuelles de sécurité des gaz pendant au moins deux ans. Les locataires devront s’assurer de vérifier attentivement les termes de leur bail afin de bien comprendre et connaître toutes les obligations qu’ils devront respecter pendant la durée du bail.
Il est important de noter que ces réglementations des locaux professionnels ne s’appliquent pas si une propriété est louée uniquement à des fins commerciales, mais il est important de vérifier si un bâtiment a une utilisation conjointe à des fins résidentielles et commerciales, et s’il y a des parties communes ou partagées les espaces qui ont des appareils à gaz ou une alimentation en gaz.
Considérer la sécurité incendie
En plus du règlement sur la sécurité du gaz, un décret sur la réforme de la réglementation sécurité incendieimpose diverses «responsabilités» à la «personne responsable» en ce qui concerne la sécurité incendie dans les propriétés commerciales. La «personne responsable» est la personne qui est ultimement responsable de la sécurité incendie à l’égard des locaux auxquels s’applique l’Ordre et il peut y en avoir plusieurs. La «personne responsable» est définie comme l’employeur par rapport à un lieu de travail et soit la personne qui contrôle les locaux, soit le propriétaire lorsque les locaux ne sont pas des lieux de travail, comme un entrepôt de stockage non habité.
La loi oblige fermement le propriétaire à veiller au respect des normes de sécurité. Il n’y a aucune obligation «légale» de fournir un certificat au locataire, mais le Conseil de la sécurité électrique a formulé des recommandations sur la façon dont les tests doivent être effectués et à quelle fréquence ? Il recommande que les tests soient effectués tous les cinq ans ou lors d’un changement de bail.
Le propriétaire a un devoir de diligence envers ses locataires pour s’assurer que toutes les mesures et précautions raisonnables sont prises pour éviter les blessures ou les dommages aux biens des locataires. Ne pas le faire peut entraîner des demandes d’indemnisation très importantes.